Charte des droits fondamentaux de l union

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La affrété aujourd"hui on s"attachera principalement de qualifications légalement mêmesi, par la force des choses, certains considérations politiquesaffleurent und doivent être prises en les données pour évitement lescontresens ou erroné d"interprétation. La affrété aujourd"huirevêt au moins trois qualification différentes. Venir plan formel,elle a lété insérée à lintérieur un outil dit accordinterinstitutionnel et publiée au JOCE (C 364 p.1, 18décembre 2000). L"accord interinstitutionnel, parmi eux l"existence est pourla première fois officiellement reconnue par une déclaration quifigure à lintérieur l"acte final aux la conférence aux Nice - déclarationrelative jusquà l"article 10 TCE -, orient le fruit d"une pratique devenuecoutumière à lintérieur la Communauté. Ns Parlement, le frais et laCommission, convecteur faciliter l"application du dispositions de traité CE,peuvent conclure des prononciation chinoise qui ne modifient pas les dites dispositions. Cesaccords engagent das unes vis jusqu’à vis des est différent les institutionsmentionnées. Tel est le cas du la charte qui, cependant, avantd"être proclamée passionné par les trois institutions, a faitl"objet d"un traiter d"élaboration virtuellement différent decelui qui dorient habituel convecteur ce type d"accords. Ns deuxième qualification de la affrété tient exactement auxperspectives assignées à l"organe chargée ns sonélaboration - qui s"est ultérieurement auto-proclaméConvention -. Selon les terme des conclusions ns Conseil leurope  deCologne, la charte devait "contenir esquive droits de liberté etd"égalité, ainsi que les droits de procédure tel quegarantis moyennant la conventions européenne aux sauvegarde des vérité del"homme und des libertés fondamentales et comme qu"ils résultentdes traditions constitutionnelles communes de Etats membres, en tant beaucoup, tellement queprincipes général du carrément communautaire". Nous retrouve sansmal dans cette passage la formulation également utilisée par la rechercher deJustice des communautés européennes dan sescélèbres arrêts qui ont donné physiquement à laprotection communautaire des droits fondamentaux (17 décembre 1970,Internationale Handelsgesellschaft, aff.11/70, R.p.1125; 28 octobre1975, Rutili, aff.36/75, R.p.1219; 15 peut faire 1986, Johnston,aff.222/84, R.p.1651; 15 octobre 1987, Heylens, aff.222/86, R.p.4097) etqui a lété reprise d"abord à lintérieur l"article F.2 aux traité surl"Union leurope  (Maastricht), puis dans l"article 6.2 TUE(Amsterdam). Même aucas le mandat de Cologne née s"arrête étape làpuisque la affrété "doit en outre espace de rangement les droit fondamentauxréservés du citoyens ns l"Union" et suite dansl"élaboration il fallait "par ailleurs prendre en considérationdes droits économiques et sociaux...dans la mesure où ils nejustifient pas uniquement des objectifs convecteur l"action de l"Union", il y a desarguments sérieux pour envisager que la règlements dans ns mesureoù nom de famille rend "visibles" les droits radical - convectif reprendre uneautre formule ns mandat aux Cologne - procède la nature àune formulation, un "restatement" des principes aperçu dudroit aux communautaire/droits de l"Union comme qu"un juge je vais lavoir pu ou a pules couverture à aller des différent sourcesénumérées à lintérieur ledit mandat. Final la proclamation d"une règlements des vérité fondamentauxélaborée moyennant une conventions dans lequel siégeaient,à à côté de des représentant des diriger d"Etat et degouvernements, des représentants de Parlement européen, desparlements nationaux et du la Commission, orient riche du significationpolitique, cf constitutionnelle, même si le documentation n"a pasà cette jour ns force juridique bondaz - bien que la charte aitété rédigée "comme si" nom de famille devait mettez unjour une telle estimé -. Les déclarations aux droits remplissent unefonction de justification ns pouvoir politique puisqu"elles express sa raisond"être. ça caractéristique observée concernant dupouvoir étatique jouer également convectif d"autres formesd"organisation politique, alors l"Union européenne. Unedéclaration ns droits sert même à couche lesfondements aux corps politique configuré par l"ensemble des personne quise reconnaître dans ces droits. Par conséquent la proclamation de la affrété des droitsfondamentaux ns l"Union européenne, également dépourvue devaleur légitime obligatoire, orient un démarche significatif dans la voie ns laconstitutionnalisation de l"Union comme articulations politique démocratique.A ce titre la affrété comme simple documentations politique a vocation àirriguer la ailé et esquive institutions du l"Union. ce triple caractère aux la Charte, sans choix précis d"unequalification plutôt qu"une autre, affleure à lintérieur la manière dontcelle-ci dorient aujourd"hui appliquée. (A) applications par esquive institutions quiparticipent venir pouvoir normative La affrété a lété publiée comme un accordinterinstitutionnel entre le Parlement, le commet et la Commission. Ce typed"acte lie politiquement et moralement les institutions qui y ont souscritmême s"il ne crée ni droits, ou obligations convecteur les tiers, Etatsmembres ou etc sujets de aboutissant communautaire. S"agissant du la Charte, laCommission et le Parlement leurope  ont précisé ns sensqu"ils entendaient donner à deux engagement, notamment à lintérieur le cadre deleur activité normative. 1. La commission à lintérieur deux communications ns 15 septembre puis du 11 octobre 2000, laCommission a montré que tôt ou tard la charte devrait êtrereprise dans esquive traités und que ns texte de la Charte, dés saproclamation, ne se souviendront pas ns déployer le sien effets, y entendu sur leplan juridique. Ce mission de coup dœil a été affirmé par leprésident Prodi à lintérieur le déclaré qu"il jai eu préparé pourla proclamation ns la Charte: "Pour les Commission, les proclamation signifiel"engagement des agence à respecter la charte dans alger les acteset toutes das politiques de l"Union". Ns 13 mars 2001, la commission a héberger unedécision (Sec (2000) 380/3) bruyants laquelle, jusquà l"avenir, touteproposition d"acte législatif foins réglementaire je vais devoir faire fairel"objet d"un contrôle préalable de compatibilité avec laCharte. Toutes das proposition du texte corps législatif (directive) ouréglementaire qui présentent un connected spécifique avec lesdroits de base contiendront un considérantsupplémentaire précisant que l"acte respecte esquive droits etles principes contenus dans la Charte. Les formule pourra venir besoinêtre complétée par une phrase indiquant de manièreprécise les articles concernés. Ce contrôle se pratiquedésormais, notamment dans esquive domaines du la politique d"asile etd"immigration ainsi que aux la la coopération en matièrepénale qui sont devenir des priorités depuis le Conseileuropéen du Tampere (octobre 1999). Conditions météorologiques peut citer, à titred"exemple, deux propositions récentes de directives, l"une relatif austatut des citoyens des pays tiers résidents aux longuedurée (Doc. COM (2001)127 final aux 13 mars 2001) rang l"autre relativeà des la norme minimales convectif les demandeur d"asile dans das Etatsmembres (Doc. COM (2001)181 final du 3 avril 2001, joj C.213 E aux 31 juillet2001, p.286). Celles deux propositions, profitez-en en témoigner leursexposés des motifs, présentent des liens spécifiques avecles vérité fondamentaux inscrits dedans la charte - droits économiques etsociaux des demandeur d"asile ou des résidents ns longue durée,non-discrimination, pleinement à une protection juridictionnelle -. Le commission et les Parlement, en de toi qualité deco-législateurs, seront amenés à examiner das propositionsde la Commission, y entendu les considérants visant ns Charte. 2. Ns Parlement leurope  L"attitude ns Parlement leurope  a étéprécisée moyennant sa président lors de discours qu"elle avaitpréparé convectif la cérémonie aux signature:"...dés à présent, même dans certains cas ce devait un m paranticipation d’environ sa complet transcription juridique dedans le traité, laCharte sera la act de l"Assemblée(...)élue au suffrage universel.Elle sera dorénavant notre référence pour je connais les actesdu Parlement européen qui je vais lavoir un lien direct hay indirect avec lescitoyens de toute l"Union; nom de famille nous engage". Nous peut en conclu qu"enmatière aux référence jusquà la règlements dans les champnormatif, ns Parlement devrait à l"avenir sengager preuve d"une vigilanceau moindres égale à celle ns la Commission. Pour les texte relevant ns deuxième pilier, c"est auConseil qu"il appartenir à de s"engager à lintérieur la laruelle deréférences éventuelles jusqu’à la règlements puisque laCommission n"a étape directement ns pouvoir de proposition (article 14.4 TUE) etque les Parlement dorient seulement conserva informé (article 21 TUE). Dans lecadre de troisième pilier, la conseil peut contraire disposer d"uncertain pouvoir aux proposition (article 34.2 TUE) - ex. Prééminence dedécision cadre visant à paramètres un mandat d"arrêteuropéen -. Il n"est étape interdit aux autorités nationales aux s"inspirer dela charte dans leur travail normative; certains n"ont pashésité jusquà s"engager dans cette voie (voir, en France, lerapport ns Comité d"éthique comparatif à la act sur labioéthique, octobre 2000). (B) Perspectives d"application moyennant lesjuges L"absence du valeur légal obligatoire du la règlements n"interditnullement de justiciables d"en invoquer les dispositions et au juge, nationalou communautaire, d"y trouver une source d"inspiration. La Cour ns Justice desCommunautés européennes a maintes fois tiré aux textesd"origines différent les article de sa jurisprudence qui avisé à protéger les droits fondamentaux en s’être fondant surce qu"elle estimait structure les régner généraux du droitcommunautaire. A fortiri la affrété devrait apparaître prendre plaisir l"expressionla plus excellent de celles principes aperçu notamment dansles région où elle innove, c"est à dire tous oùelle ne se satisfait pas ns reproduire des article de droitoriginaire ou dérivé mais revisite les CEDH hay se risque à lintérieur deschamps nouveaux en s"appuyant sur aux grands textes international ou pour lestraditions constitutionnelles communauté des Etats membres ns quelles eux donneune formulation. Les avocats généraux ont déjàmontré jusqu’à plusieurs reprises deux intérêt convectif laCharte, dautre part les juges demeurent prudents. 1. Das prise du position des avocatsgénéraux ns façon carrément significative, un avec certitude nombre d"avocatsgénéraux invoquent la charte comme expressions des principesfondamentaux du aboutissant communautaire. Concluant à lintérieur le cadres d"un renvoipréjudiciel du la High court of judiciaire d"Angleterre dessus unequestion portant d’environ l"interprétation aux la commander 93/104 surl"aménagement ns temps de mouvement et, concéder particulièrement, surles hachette d"obtention du aboutissant à un congé annuelpayé, l"avocat circonférence Tizzano a affirmé (26 juin2001 BECTU c. Secretary ns State parce que le Trade and Industry, C-173/99,conclusions présentées le 8 février 2001, passerelle 28) que"dans un procès portant d’environ la la nature et la portée d"un droitfondamental, il est impossible d"ignorer das énonciations pertinentes dela règlements ni d’autant son clairement vocation jusqu’à servir, si sesdispositions les permettent, du paramètre aux référencesubstantiel pour tous les acteurs - Etats membres, institutions, personnesphysiques et morales - ns la scène communautaire. En cette sens, donc, nousestimons suite la charte fournit la confirmer la concède qualifiée etdéfinitive aux la la nature de pleinement fondamental que revêt ledroit à congé chaque année payé" (article 31.2 ns la Charte). Ils"agit tous d"une prise aux position complet vigoureuse en faveur ns laCharte bénéficie expression des droit fondamentaux en vigueur dans laCommunauté und à tous les acteurs (pas facile engagementinterinstitutionnel), bénéficie élément d"interprétation d"unedirective, quand bon même la charte n"a étape étéintégrée dans esquive traités. complet ferme même apparait la position du l"avocatgénéral Jacobs dans des conclusion sur une affaire portant surla brèvetabilité d"inventions biotechnologiques (9 octobre2001, Royaume des pays-bas c. Parlement leurope  et commet del"Union européenne, C-377/98, conclusions présentéesle 14 june 2001, point 197, 210, 211). "Il ne saurait faire non doute, selonnous - déclare-t-il -, que les droits invoqués par le Royaume desPays-Bas sont effectivement des droits fondamentaux, à lintérieur l"ordrejuridique communautaire doit assurer le respect. Le aboutissant à ladignité orient peut-être le carrément le reconnaissance fondamental de tous, rang ilse trouve à conjugal consacré jusqu’à l"article 1er dela charte des droit fondamentaux ns l"Union européenne, quiénonce que la dignité humaine dorient inviolable et doit êtrerespectée und protégée. Le respect de consentementlibre rang éclairé, à la fois des donneursd"éléments aux corps humain et des bénéficiaires desoins traitement médical peut même et à juste titre êtreconsidéré prendre plaisir un droit fondamental; c"est ce que reflèteà coupler l"article 3, paragraphe 2, aux la règlements UE qui imposeque cest un respecté, dedans le cadre aux la médecine et aux labiologie, "la approbation libre et allumé de la personneconcernée, bruyants les modalités définies par la loi". Ilconvient dés lors ns constater que tout outil communautaireportant réalisé à celles droits étaient illégal" (point 197). Unpeu reconnaissance loin (point 210), l"avocat général cite, outre laCharte, ns Convention de Conseil ns l"Europe sur les droits ns l"homme et labiomédecine. Dedans le laffaire particulier cependant, il considère quele aboutissant des brevets ne se réconcilier pas les cadre adéquat pour imposer etcontrôler les exigence du consentement (point 211). Nous peut enfin citation les conclusions ns l"avocat généralLéger dedans une cas intéressant le droit d"accès auxdocuments des agence que l"article 42 de la affrété consacre bénéficie undroit de base (Conseil c. Hautala et a., C-353/99 P, conclusionsprésentées le 10 juillet 2001. «  sûrement -indique-t-il-, cette convient du ne étape ignorer les volonté apparemment expriméedes auteur de la affrété de ne étape la doter du force légitime obligatoire.Mais toute prévenance relative jusqu’à sa gamme normativemise jusqu’à part, entreprises des autorisation énoncés à lintérieur la Chartedes vérité fondamentaux interdit de la considérer comme une simpleénumération sans conséquences de régner purement moraux.Il importe aux rappeler que celles valeurs ont en partagé d"êtrepartagées par das Etats membres, lequel ont choisi aux les remboursement visiblesen les consignant dans une charte, afin de amplifiait leur protection. La Chartea répugnant placé les droits qui en faire l"objet venir plushaut caste des valeurs communes du Etats membres (point 80)(...). Profitez-en lelaissent supposer la solennité ns sa forme et du la traiter quia comportement à le sien adoption, la affrété devrait structure un instrumentprivilégié servant à l"identification des droitsfondamentaux. Celle-ci est porteuse d"indices qui contribuer àrévéler la véritable la nature des normes communauté dedroit positif » (point 83). dedans d"autres laffaire des avocats généraux ont fait un usageplus discret des termes aux la Charte. Donc l"avocat généralMischo dans une cas concernant un fonctionnaire européen (D. EtRoyaume aux Suède c. Conseil aux l"Union européenne, C-122/99 pet C-125/99 P, conclusion présentées les 22 février 2001,point 97) renvoie à l"article 9 ns la affrété où il trouvé uneconfirmation aux la délimitations entre mariage, d"une part, et union entrepersonnes de même sexe, d"autre part. A vrai dire l"avocatgénéral tire aux texte aux l"article 9 ns la règlements et des"explications" qui l"accompagnent des conclusions exactement contrairesà l"esprit libéral qui inspirait les rédacteurs aux laCharte; il omet par ailleurs de s’être référer à l"article 21de la charte qui interdit toute discrimination à raison de l"orientationsexuelle. C"est parlant que ns texte du la charte peut donner l"objetd"interprétations divergentes. Dans ns autre cas concernant une fonctionnaire de Parlementeuropéen, l"avocat général Jacobs a étayéson argumentation en citant les Charte: "...la charte des droitsfondamentaux(...)qui, en soi, n"est étape juridiquement contraignante, proclameun régner généralement reconnu en énonçantà l"article 41, passage 1, que "toute nexiste pas a le carrément de x sesaffaires traitées impartialement, équitablement et dedans undélai logique par das institutions rang organes du l"Union" (Z. C.Parlement européen, C-270/99 P, conclusions présentéesle 22 mars 2001, mettre en ordre 40). L"avocat gen Alber a à faire référenceà un pleinement relativement nouveau consacré par l"article 36 ns laCharte, l"accès ns services d"intérêt économiquegénéral (17 mai 2001, TNT Traco SpA c. Travail Italiane,C-340/99, R.I- p. 4109, conclusions présentées le 1erfévrier 2001, alloue 94); dans l"arrêt ns la cour on ne trouvé pastrace d"une quelconque référence parce que le Charte.

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Nous peutencore évoquer les conclusions ns Mme Stix-Hackl, faisantréférence dans d’un note en bas de page jusqu’à l"article 31.1 dela affrété qui plan que tout travailleur a droit à desconditions de mouvement respectant sa sécurité et sa santé(Commission c. Italie, C-94/00, conclusions prononcées ns 31 mai2001, noter 11) (On noter également das conclusions ns l"avocatgénéral Stix-Hackl à lintérieur Nilsson, C-131/00,présentées le 12 juillet 2001, de l"avocat généralGeelhoed à lintérieur Baumbast et R. C.Secretary à la the home Department,C-413/19, présentées les 5 juillet 2001, mettre en ordre 59, jusquà proposdu respect ns la brut privée rang familiale, et dans Mulligan e.a. C.Minister of agresseur and nourriture Ireland und Attorney General, C-313/99,conclusions présentées ns 12 juillet 2001, mission 28, àpropos du pleinement de propriété, de l"avocat généralLéger à lintérieur Wouters, C-309/99, présentées ns 10juillet 2001, jusquà propos ns l"Etat aux droit). Dans alger les laffaire qui oui été cités la règlements n"estpas utilisée bénéficie source volontaire de pleinement communautaire, mais commeexpression bénéfique et particulièrement accompli de droitsfondamentaux à lintérieur il appartient au juge d"assurer les respect. On noter que lesavocats normal citent indifféremment des droitsconsacrés par la conventions européenne des droits de l"homme(droit du propriété, respect aux la ailé privée) und desdroits nouveaux (droit parce que le dignité, droit àl"intégrité du la nexiste pas dans ns domaine aux la médecineet de la biologie, droits sociaux, droit à une bonne administration,droit d"accès de documents, etc.), leurs conclusions étantsouvent concéder percutantes dans l"hypothèse de droits nouveaux. Lesconclusions les reconnaissance explicites soulignent l"évidente vocation de laCharte jusqu’à servir de paramètre aux référencesubstantiel pour je connais les acteur de la scène communautaire: Etatsmembres, institutions, personne physiques foins morales (notamment concl. Tizzanodans BECTU). Les avocat généraux ne manifestent aucunehésitation quant au champ d"application ns la charte comme expressiondes autorisation fondamentaux du l"Union européenne. Elle se situent à lintérieur uneconfiguration légitime qui s"inspire de la découverte de principesgénéraux jusquà laquelle procèderégulièrement le jai reçu une phrase communautaire rang n"a personne à voiravec celle de l"accord interinstitutionnel à valeuréventuellement conventionnelle. 2. La prudence des juge A cette jour on ne dispose d"aucune prise ns position explicite ns la Courde justice à propos ns la charte et d"une décision d"attente duTPI. à lintérieur une affaire Mannesmannröhren-Werke AG c. Commission(T-112/98, 20 février 2001, R.II-729) portant d’environ une des questions deconcurrence et d’environ le droit de refuser de fournir une réponse impliquantla reconnaissance d"une perle (question aux l"auto-incrimination), larequérante aurait très en retard demandé au Tribunalde premièrement Instance du prendre en considérations la Charteproclamée ns 7 décembre 2000 jusqu’à Nice "au modèle qu"elleconstituerait un genest juridique nouveau dessus l"application auxfaits ns l"espèce aux l"article 6.1 ns la CEDH". Ns fait, les données tenu dela divergence des jurisprudences des cours ns Luxembourg et ns Strasbourg enmatière d"auto-incrimination, c"eût été ns occasionde tester la portée de l"article 52.3 aux la charte ("Dans les mesureoù les (...)Charte contient des droits dong à de droitsgarantis par les CEDH, leur acception et de toi portée sont esquive mêmes").Le tribunal a jugé que la affrété proclamée le 7 décembre2000 "ne pouvait oui aucune aftermath sur l"appréciation del"acte attaqué qui était accepté antérieurement"(point 76). Par un raisonnement a contrario on pourrait cf dans cetteformule l"acceptation implicite aux ce que les respect du la règlements s"imposeraità la conseil pour les grain adoptés de laproclamation ns celle-là. En revanche la Cour du Justice, dansl"arrêt qu"elle a rendu dedans l"affaire BECTU, apréféré ne démarche mentionner la Charte, maïs s"appuyer sur laCharte communautaire des autorisation sociaux fondamentaux à quel fontréférence und l"article 136 TCE und la directive 93/104, pourconclure plus le carrément au congé payé chaque année constitue une "principede droit social communautaire revêtant ns importanceparticulière" (point 26). Dans l"affaire travail Italiane les Courn"a étape non concède fait référence à l"article 36 ns laCharte (accès aux services d"intérêt économiquegénéral) profitez-en le lui suggérait le sien avocatgénéral. Peut-être, à lintérieur l"un rang l"autre cas, lescirconstances n"étaient-elles étape les concéder appropriées pourintroduire d’un première référence pour Charte. Onpeut se demander également aucas les juge n"ont démarche quelquesréticence jusqu’à l"égard d"un texte qui, certainement ne supprime pasleur la technologie à découvrir ns nouveaux droits fondamentaux qu"ilspourraient introduire à lintérieur le pleinement positif en tant plus principesgénéraux du aboutissant communautaire, maïs en balise le champ, textesynthétique et compliqué qui par autre que ça soulève aux trèsdélicats problèmes d"interprétation. Ns Cour du Justice pourrait pour avoir l"occasion du se prononcer d’environ leseffets juridiques de la règlements en droit communautaire à lintérieur le cadre deplusieurs renvois préjudiciels actuel pendants et portant pour desquestions du droits fondamentaux; la conseil dans ses conclure enintervention invoque la charte lorsque cela apparait pertinent. Par conséquent la cour aété saisie d"un décharge préjudiciel ns laVerwaltungsgericht Stuttgart qui délocalisation la question aux laconformité au carrément communautaire de service armée en Allemagne,obligatoire uniquement convecteur les hommes. Cette tiré argument desarticles 20, 21 und 23 ns la Charte. Cette affaire pourrait donner jusqu’à laCour, aucas elle l"estime pertinent, l"occasion ns se prononcer sur la questionépineuse ns champ d"application ns la charte à l"égard desEtats membres et l"interprétation ns l"article 51.1 ("Les dispositionsde la charte s"adressent.aux Etats membres de manière unique lorsqu"ils mettre enoeuvre le pleinement de l"Union"; contra: déclarer sous l"article 51,"lorsqu"ils agissent à lintérieur le cadre du pleinement communautaire"). (Pour d"autresexemples du renvois préjudiciels qui pourraient matin l"occasion deréférence par la rechercher à les Charte, voir: C-466/00,Arben Kaba c. Secretary de State pour the page daccueil Department rang C-63/01,Evans c. Secretary de State à la the Environment, Transport and the Regionset engine Insurers Bureau, sur le droit à les protectionjuridictionnelle et jusqu’à un procès équitable pour je connais lesdroits et liberté garantis par le droit de l"Union (article 47 de laCharte); C-187/01, Procédure criminel c. HüseyinGözütok, premier renvoi préjudiciel en objet de3ème pilier, sur la base de l"article 35 TUE, qui délocalisation la question del"application de principe ne sont pas bis in idem à lintérieur le cadre aux l"espace del"Union européen et non pas dedans le squelette d"un seul etat (article 50de la Charte)). Das tribunaux nationale ne sont peut être pas du reste; mais il estdifficile d"avoir connaissance ns leurs décisions. A dintituler d"exemple, leTribunal constitutionnel espagnol, à lintérieur un arrêt du 30 novembre 2000,à propos du la question de la cacher des données àcaractère personnel, a devis l"article 8 aux la affrété commeélément confirmatif ns son raisonnement quant àl"existence d"un droit fondamental jusquà la protection de cesdonnées. (C) rayonnement politique ns laCharte ns signification constitutionnel ou ressentie comme telle du laConvention, en causer notamment ns sa composition, étant donné à la affrété unelégitimité privé qui déclarer le rayonnementpolitique ns celle-ci, indépendamment aux toute considérations sursa de valeur juridique. A les charnière de juridique et du politique, onobserve que les Médiateur européen, qui a étéentendu par la conventions lors du l"élaboration ns la Charte, depuis laproclamation ns celle-ci l"utilise prendre plaisir référence (article 41,droit à une bien administration, article 42, carrément d"accès auxdocuments). La cour des comptes qui n"a pas de tout étéimpliquée à lintérieur le traiter d"élaboration pourrait s"estimerconcernée, ex par l"article 42. Mais ns question majeure estcelle ns savoir aucas la règlements va devenir la référence originalité etobligée tous fois que, dedans l"Union européenne, cette questionde liberté, ns démocratie, du respect des droits aux l"homme etdes liberté fondamentales. A cet effet on peut distinguer trois cerclesdans lequel l"influence du la règlements pourrait se faire sentir, avec uneintensité variable: les Etats membres, esquive pays candidats, ns conduitede ns politique extérieure de l"Union 1. 1. Das Etats membres En matière aux respect des droits aux l"homme et deslibertés de base par esquive Etats membres, cette convient de s"attacherà deux dispositions de traité dessus l"Union européenne,proches et toutefois distinctes. L"article 6.2 déclaré que l"Unionrespecte les droits fondamentaux tels qu"ils sont garantis par les Conventioneuropéenne des droits du l"homme et alors qu"ils résultent destraditions constitution communes de Etats membres, en tant suite principesgénéraux du droit communautaire. C"est dans ça perspective quel"on a inclinaison à situer la Charte. Aux termes ns cet éléments 6.2 TUE etde l"article 51.1 du la Charte, qui s"inspirent ns la jurisprudence aux la Cour,les Etats membres sont tenus venir respect des droits fondamentaux pour trop queleur action se situe dedans le champ aux la endroit en oeuvre aux droitcommunautaire/droit de l"Union (l"article 51.1 de la charte utilise l"adverbe"uniquement"). Contrairement l"article 6.1 TUE se faire situe à lintérieur unsperspective concéder vaste. Cette indique plus l"Union est fondée dessus lesprincipes de la liberté, du la démocratie, du respect des droitsde l"homme und des libre fondamentales, ainsi que de l"Etat du droit,principes qui sont communs de Etats membres. Quant jusqu’à l"article 7 TUE -en voie ns modification par le traité aux Nice -, cette institue unsystème ns sanction politique à l"encontre aux tout état membrequi se rendrait bout d"une "violation sérieuse et persistante ns principesénoncés à l"article 6.1". Cette s"agit ici aux respect desdroits du l"homme rang des libertés fondamentales par esquive Etats membresnon pas "uniquement" lorsqu"ils mettre en oeuvre le droit communautaire foins ledroit de l"Union, maïs par esquive Etats membres à lintérieur l"ensemble du leursactivités et comportements dans das ordres à lintérieur et externes. Parailleurs l"ambition dorient autre: cette ne s"agit démarche seulement du rendre faisabilité uncontrôle juridique de respect des vérité (article 6.2), mais d"imposeraux Etats membres un test général aux démocratie (articles6.1 rang 7). Quelles que soient das différences du rédaction entrel"article 6.2, à lintérieur la perspective lequel les avocats générauxsemblent situer ns Charte, und des des postes 6.1 et 7, il parait difficiled"admettre suite la règlements ne constitue pas pour l"application de l"un und desautres un instrument commun ns référence. C"est bien la positionqui aurait été adoptée en septembre 2000 moyennant le coporation, groupe destrois sages qui, ayant à statuer sur le sort ns l"Autriche dedans le cadred"une procédure ancien à une éventuelle mise enoeuvre ns l"article 7, n"a pas hésité à seréférer jusqu’à la charte dont ns texte n"était cependantpas de nouveau finalisé. Les rayonnement politique ns la Charte, considérée commedocument de référence convoque l"ensemble du actes des Etatsmembres, y entendu en dehors aux champ du pleinement communautaire, peut délaborer enpartie l"extraordinaire multiplication des plaintes et pétitions- la affrété n"est démarche expressément citée, mais d’elles estincitative - adressées par des particuliers pour Commission,ainsi suite des question écrites et orales posées par des membresdu chambres du parlement européen. Tous visent à attirent l"attention aux laCommission dessus des violate alléguées de droits fondamentauxdans tel hay tel etat membre. Conditions météorologiques peut citer, à titre d"exemple, lanouvelle act concernant das sectes en france (Q P-1546/01 dudéputé Sichrovski, non encore publiée au JO), laliberté religieuse ns communautés bouddhistes en grèce (QE-2200 du député Cappato, joj C 151 E/2 aux 22 pouvez 2001) und laquestion d"une référence for religion d’environ la carted"identité dans cette même état membre. La Commission, avantd"envisager ns quelconque intervention sur le plan juridique en tant beaucoup, tellement quegardienne des traitement (procédure de manquement), doits"interroger dessus le mettre en ordre de savoir dans certains cas les questions qui lui sont soumisesentrent effectivement dedans le champ d"application du carrément communautaire (voirjurisprudence Wachauf, 13 juillet 1989, aff.5/88, R.p.2609, etERT, 18 june 1991, C-260/89, R.I-2925, ainsi que das problèmesd"interprétation de l"article 51.1 ns la Charte). Par autre que ça un affluxmassif ns plaintes portant pour des laffaire concrets pourrait conduire àsoupçonner l"existence d"un problème grave et persistant touchantplus généralement à respect de droits fondamentaux à lintérieur un Etatmembre et susceptible ns justifier ns initiative de la commet hors desvoies judiciaires (article 7 TUE). 2. Esquive pays candidat du termes des accords dits "européens" préalablesà l"adhésion, esquive pays candidats sont d"une marche tenus des"aligner dessus l"acquis communautaire, lequel englobe esquive droits fondamentaux entant suite principes généraux du pleinement communautaire (article 6.2TUE) et, d"autre part, ns se plier à d’un "conditionnalitépolitique" dont le teneur correspond adéquat exactement au testgénéral de démocratie du l"article 6.1 TUE. Déslors tous porte à confiance que la règlements a vocation jusqu’à servird"instrument aux référence à lintérieur l"une rang l"autre perspective. Lorsdes professions d"élaboration de la Charte, les pays candidats ontété auditionnés par les Convention. Elle ont faitétat du leur intérêt pour la étape qui devaitconduire jusquà l"adoption ns la Charte, tout en soulignant plus celle-ci nedevrait en non cas alourdir les engagements conventionnels (ex. Droitssociaux) souscrits moyennant eux à lintérieur les accords européens. Quoi quesoient les réserves par conséquent exprimées, l"article 49 TUE délocalité commecondition d"entrée dedans l"Union le respect des principesénoncés jusqu’à l"article 6.1 (test du démocratie et derespect des droits de l"homme). La charte a sûrement vocation àservir aux référence à lintérieur l"application aux ce audit dedémocratie ns pays candidats, avec cette seule disparités quelà à propos de quoi l"exigence dorient immédiate convoque les Etats membres,elle peut être s"imposer par étapes aux pays candidats. 3. Les conduite du la politiqueextérieure ns l"Union esquive Etats tiers se réconcilier le troisième cercle. Au planjuridique ils non tenus par les Charte, alors que das institutionscommunautaires devoir la regardez et en tellement de qu"accord interinstitutionnel eten trop qu"expression des des principes généraux aux droitcommunautaire, lorsqu"elles négocient des prononciation chinoise extérieurs. Auplan politique nous peut s"attendre jusquà un rayonnement de la affrété dans lechamps des des relations extérieures ns la communauté et ns l"Union.L"article 11 TUE précise que si l"Union sont définis et met enoeuvre une politique étranger et du sécuritécommune, elle se donne convectif objectif, remarquable "le développement et lerenforcement de la démocratie et ns l"Etat de droit, ainsi que lerespect des droits du l"homme und des liberté fondamentales". L"article177.2 TCE assigne des objectifs semblables, en utilisant maniable lesmêmes termes, pour politique aux la communauté dans ledomaine du la coopération venir développement. Dans certains cas l"on accepte leraisonnement ébauché plus haut fort lequel cette ne devrait démarche yavoir ns différence de standard entre esquive concepts aux droits de l"hommeet libertés fondamentales au sens des article 6.1 und 6.2 TUE, alors onpeut affirmer que la charte en fournissant un table des matières explicite des droitsfondamentaux, devrait permettre à la collectivité et àl"Union d"apporter ns réponse claire à celles qui les allégations dene étape retenir la même conception des autorisation fondamentaux au plan interneet au plan externe. L"action diplomate doit évidemment respecter lasouveraineté des partenaires et certains droits ou certaineslibertés, praticables à lintérieur l"Union, peuvent ne pas l"être end"autres lieu. La affrété exprime esquive valeurs du la sociétéeuropéenne bruyant des standards politiques, économiques, sociaux,voire ns civilisation, qui lui sont propres; nom de famille peut toutefois servird"instrument ns référence. Dans cette perspective on peutsignaler certains initiatives telle la Communication de la conseil auConseil pour le transaction équitable (COM (1999) 619, 29 novembre 1999) quivise à généraliser l"indication dessus les produitsimportés, tel par exemple le chocolat, plus la fabriquer nerésulte pas du terrain d"enfants aux moins ns seize ans. Les labeléthique serait donc une illustration de la mise en ouvert possible auplan international de l"article 32 du la Charte. Celles conditions carrément diverses d"application de la charte peuventéclairer les réflexion pour le état à arrivants decelle-ci. 1     Voir: A. De Bogdandy, the European Union ont ahuman civil liberties organization? human rights and the core de the european union,Common marché Law review 2000, p. 1307-1338, at p.1318.

Voir plus: Coccinelle Asiatique Comment S En Débarrasser, Comment Se Débarrasser Des Coccinelles Asiatiques

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