COMMENT CONTACTER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

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*Répertoire opérationnel des ressources : référentiel régional décrivant les établissements sanitaire (MCO, SSR, psychiatrie), médico-sociaux et société (personnes yonsei et personnes en situation aux handicap).


quand et comment saisir les procureur de la républicain

Quand et comme? ou quoi saisir ns procureur ns la République

Le procureur de la République garder le pouvoir du décider du l'opportunité des poursuites, antérieur à indispensable à procès pénal.

Information aux procureur ns la République: lorsqu'une perle est commise, les procureur du la républicain en est informé soit moyennant l'officier du police justice qui a reçu la plaindre ou constaté l'infraction, soit tout de suite par ns victime. Décision ns procureur ns la République: il examine esquive informations portées à sa connaissance et décidé des suites à donner à l'affaire. Il a 3 possibilités: évaluation sans suite: l'auteur des vérité n'est pas identifié hay les article sont insuffisants pour établir la véracité des faits, ns procureur aux la républicain décide ainsi de ne étape engager de poursuites, dans les hypothèse, il peut revenir dessus sa décidé jusqu'à expiration ns délai de prescription aux l'action en justice. rendez-vous des poursuites pénales:

Le procureur aux la république a ainsi 2 missions: déclencher das poursuites criminel lorsqu'il orient informé d'une dénigrant et plaider à lintérieur l'intérêt de la compagnie lorsqu'il dorient partie à procès.

L’obligation légale aux dénonciation

Selon das dispositions du l’article 40 alinéa 2 du Code ns procédure pénale :

« Toute autorité constituée, assez officier auditeur ou fonctionnaire qui, dedans l’exercice aux ses fonctions, acquérir la comprendre d’un crime ou d’un délit est conservé d’en donner annonce sans délai au procureur de la républicain et du transmettre à cette magistrat alger les renseignements, procès-verbaux et grain qui y sont relation amoureuse ».

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Les administrations ont donc l’obligation du porter for connaissance ns procureur das infractions dont elles ont connaissance.

Pour les simples personnes ou les associations, cette s’agit d’une facile faculté, dans la pente des règles ns Code Pénal imposant ns dénoncer certains faits d’une particulièrement gravité.

Plainte / signalement ou dénonciation ?

Selon la personne qui en est à l’origine, les article portés parce que le connaissance de procureur sont qualifiés ns plainte, signalement foins dénonciation.

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La plainte née peut être que les fait aux la nexiste pas qui se appelé victime d’une dérogatoire (ou aux représentant légal du cette personne si elle dorient mineure foins placée sous d’un mesure de protection comme les tutelle). La insatisfaction peut un m formée devant esquive services aux police ou du gendarmerie, foins par une lettre simple adressée venir procureur en lui exposant aux manière précise les faits visés. La dénonciation dorient le fait de porter jusquà la entente des les autorités judiciaires une infraction parmi eux on a connaissance. Elle prend en circonférence la former d’un courrier manipuler au procureur. Le signalement est le fait d’une autorité ou d’un agent (de l’État foins d’une collectivité territoriale).

Infractions dire « de carrément commun » (relevant de Code pénal) nécessitant la saisine du procureur aux la république

Hébergement de personnes vulnérables dedans des état contraires à la dignité humaine. (article 225-14 du Code pénal) emplacement en danger d’autrui (article 223-1 aux Code pénal) Homicide ou blessures involontaires (articles 221-6 jusquà 8, 222-19 jusquà 21, 223-1 rang 2, R.610-2 alinéa 2 und R.625-2 du Code pénal) Extorsion rang vol (articles 312-1 rang 311-1 ns Code pénal) Violences rang dégradations (articles 222-7 à 222-14-1, R.635-1, 322-1 jusqu’à 322-4 de Code pénal) menace (articles 222-17, 222-18 und 434-5 aux Code pénal) Violation de accueil (article 226-4 du Code pénal) abuser de de faible (articles 223-15-2 jusquà 223-15-4 ns Code pénal) Recel (articles 331-1 jusqu’à 321-5 ns Code pénal)

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